Conditions d'abonnement eLandfill
Les présentes Conditions d'abonnement régissent tout abonnement eLandfill vendu par ReSource International ehf. Un client les accepte en émettant un bon de commande relatif à un devis qui s'y réfère.
Traduction fournie à titre de commodité : la version anglaise prévaut.
Prestataire : ReSource International ehf., kennitala 501212-0160, Árleynir 2, 112 Reykjavík, ISLANDE (« ReSource », « nous »). Client : l’entité juridique désignée dans la Commande (« Client », « vous »).
1. Champ d’application, acceptation et ordre de priorité
1.1 Les présentes Conditions s’appliquent à toute Commande portant sur la plateforme eLandfill, l’application mobile et les services associés, y compris les renouvellements et les options complémentaires.
1.2 Le Contrat est formé lorsque vous (a) émettez un bon de commande se référant à notre Devis, (b) signez le Devis ou un Bon de commande, ou (c) payez notre facture, selon l’événement qui survient en premier. Chacun de ces actes vaut acceptation des présentes Conditions.
1.3 Exclusion des conditions du bon de commande. Les conditions imprimées sur votre bon de commande, votre formulaire d’enregistrement fournisseur, votre portail ou tout document similaire, ou qui y sont jointes, ne s’appliquent pas, même si nous signons ou acceptons ce document, sauf si nous en convenons expressément dans un document signé par un représentant autorisé de ReSource qui mentionne la clause précise modifiée.
1.4 Ordre de priorité (du plus élevé au plus faible) : (a) un accord-cadre signé, le cas échéant ; (b) le Bon de commande ou le Devis, pour les seules conditions commerciales (périmètre, prix, durée) ; (c) l’Accord de traitement des données (Annexe A), pour les données personnelles ; (d) les présentes Conditions ; (e) la Documentation.
1.5 Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour les nouvelles Commandes et les renouvellements en publiant une nouvelle version. La version en vigueur au début d’une Commande ou d’un renouvellement s’y applique pendant toute sa durée.
2. Définitions
| Terme | Signification |
|---|---|
| Contrat | Les présentes Conditions, la Commande et l’Annexe A ensemble. |
| Utilisateur autorisé | Une personne physique (salarié ou prestataire du Client) disposant d’identifiants de connexion dans le cadre de l’abonnement du Client. |
| Données du Client | Les données téléversées dans le Service ou générées dans le Service par le Client ou pour son compte : données de site, mesures, relevés de capteurs, fichiers, photos, informations sur les utilisateurs. |
| Documentation | Nos guides d’utilisation, pages d’aide et descriptions techniques du Service, tels que mis à jour. |
| Commande | Un Devis accepté conformément à la clause 1.2, ou un Bon de commande signé. |
| Devis | Notre offre écrite indiquant les modules, les Sites, le prix et la Durée d’abonnement. |
| Service | La plateforme web eLandfill, l’application mobile, les API et les intégrations de données listées dans la Commande, hébergées par ou pour ReSource. |
| Site | Une décharge, une installation de biogaz ou un autre équipement désigné dans la Commande. |
| Durée d’abonnement | La période indiquée dans la Commande, ainsi que ses renouvellements. |
| Services professionnels | La mise en place, la migration de données, la formation, les travaux de terrain ou le conseil listés dans la Commande. |
| Données d’utilisation | Données techniques et agrégées sur l’utilisation et les performances du Service, n’identifiant ni le Client ni aucune personne. |
3. Abonnement, accès et utilisateurs
3.1 Nous accordons au Client, pour la Durée d’abonnement, un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable de permettre à ses Utilisateurs autorisés d’accéder au Service et de l’utiliser pour les besoins internes de son activité, pour les Sites et dans les limites indiquées dans la Commande.
3.2 Conditions d’utilisation. Chaque Utilisateur autorisé doit accepter les Conditions d’utilisation eLandfill et la Notice de confidentialité lors de sa première connexion. Ces conditions régissent l’utilisation par la personne ; le présent Contrat régit la relation entre ReSource et le Client. Le Client est responsable des actes et omissions de ses Utilisateurs autorisés comme s’il s’agissait des siens.
3.3 Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés. Le Client doit les garder confidentiels et nous informer sans délai de tout accès non autorisé.
3.4 Tarification par Site ; utilisateurs illimités. Les frais sont facturés par Site. Le Client peut créer autant d’Utilisateurs autorisés que nécessaire de façon raisonnable pour les Sites auxquels il est abonné, sans frais par utilisateur. Les Sites ajoutés en plus de la Commande sont facturés au tarif catalogue en vigueur (ou au tarif indiqué dans la Commande), au prorata jusqu’à la fin de la Durée d’abonnement en cours.
3.5 Sociétés affiliées et prestataires. Le Client peut permettre à ses sociétés affiliées, consultants ou exploitants de site agissant pour son compte d’utiliser le Service en tant qu’Utilisateurs autorisés, à condition que le Client reste responsable et qu’ils ne fassent pas concurrence à ReSource.
3.6 Nous pouvons modifier ou améliorer le Service. Nous ne réduirons pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles auxquelles le Client s’est abonné pendant une Durée d’abonnement payée sans un préavis d’au moins 60 jours et, si la réduction affecte le Client de manière substantielle, sans lui accorder un droit de résiliation et le remboursement au prorata des frais payés d’avance.
4. Obligations du Client et utilisation acceptable
4.1 Le Client est responsable de l’exactitude, de la qualité et de la licéité des Données du Client, et de disposer des droits et consentements nécessaires pour les téléverser.
4.2 Le Client ne doit pas, et ne doit laisser personne :
- copier, modifier, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir le Service, sauf dans la mesure autorisée par la loi impérative (directive européenne sur les logiciels) ;
- développer ou aider à développer un produit concurrent, ou copier les fonctionnalités, les flux de travail, l’interface utilisateur ou les modèles de données du Service ;
- extraire, collecter en masse ou récupérer par des moyens automatisés (y compris des outils d’IA) le contenu du Service, autrement que par nos API ou fonctions d’export documentées ;
- donner accès à un concurrent de ReSource, ou publier des benchmarks sans notre accord écrit ;
- revendre, louer ou sous-licencier le Service, sauf en vertu d’un contrat de revendeur distinct avec ReSource ;
- téléverser des logiciels malveillants ou des contenus illicites, ou tenter de contourner les limites de sécurité ou d’utilisation ;
- utiliser le Service en violation de la loi applicable.
4.3 Le Client doit apporter sa coopération raisonnable, l’accès au site et les informations nécessaires aux Services professionnels, aux intégrations ou à l’installation d’équipements de terrain.
4.4 Le Client est responsable de son propre accès à Internet, de ses appareils et des systèmes tiers (SCADA, analyseurs, enregistreurs de données) qu’il connecte au Service.
5. Niveaux de service, support et maintenance
5.1 Objectif de disponibilité. Nous visons une disponibilité mensuelle de 99,5 % de la plateforme web, hors maintenance planifiée, correctifs de sécurité d’urgence et événements hors de notre contrôle raisonnable (clause 15.4). Il s’agit d’un objectif et non d’une garantie, sauf si la Commande comprend un accord de niveau de service avec crédits de service.
5.2 La maintenance planifiée est annoncée au moins 48 heures à l’avance lorsque c’est possible et programmée en dehors de 08 h 00–18 h 00 CET les jours ouvrés.
5.3 Le support est assuré par e-mail et par ticket dans l’application pendant du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 17 h 00 CET, hors jours fériés islandais, en anglais et en français.
| Priorité | Exemple | Objectif de première réponse |
|---|---|---|
| Critique | Service indisponible pour tous les utilisateurs | 4 heures ouvrées |
| Élevée | Fonction essentielle en panne, sans solution de contournement | 1 jour ouvré |
| Normale | Défaut mineur ou question | 3 jours ouvrés |
5.4 Données hors ligne et de terrain. L’application mobile peut stocker des données localement jusqu’à ce qu’une connexion soit disponible. Le Client est responsable de la synchronisation des appareils ; nous ne sommes pas responsables des données qui n’ont jamais été synchronisées avec nos serveurs.
5.5 Sources de données tierces. Lorsque le Service affiche des données provenant d’équipements ou de plateformes tiers (par exemple des analyseurs de gaz, des torchères ou des unités d’épuration), nous dépendons de ces sources et ne garantissons ni leur disponibilité, ni leur exactitude, ni leur format.
6. Frais, facturation et paiement
6.1 Les frais sont ceux indiqués dans la Commande, en EUR, et s’entendent hors TVA et autres taxes, que le Client paie en sus (l’autoliquidation s’applique lorsque la loi l’exige).
6.2 Facturation. Les frais d’abonnement sont facturés pour la période de facturation indiquée dans la Commande (annuelle si la Commande n’en dispose pas autrement). La première facture est émise au cours du premier mois de la Durée d’abonnement. Les factures de renouvellement peuvent être émises avant la date de renouvellement. Les Services professionnels sont facturés à l’achèvement ou mensuellement à terme échu, selon la Commande. Les frais de déplacement et de séjour pour les travaux sur site sont facturés au coût réel s’ils sont convenus dans la Commande.
6.3 Le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, sans compensation ni déduction. Le Client supporte ses propres frais bancaires. Si les règles d’achat du Client exigent un numéro de bon de commande sur les factures, le Client doit le fournir avant la date de la facture.
6.4 Retard de paiement. Les sommes échues portent intérêt au taux autorisé par le droit islandais pour les retards de paiement (loi n° 38/2001), majoré des frais de recouvrement raisonnables. Si une somme est en retard de plus de 30 jours, nous pouvons suspendre l’accès après un préavis écrit de 10 jours.
6.5 Modification des prix. Nous pouvons modifier les frais d’un renouvellement en donnant un préavis d’au moins 60 jours avant la date de renouvellement. Sans préavis, les frais du renouvellement ne peuvent pas augmenter de plus de la variation de l’indice des prix à la consommation de la zone euro ou 5 %, selon le plus bas.
6.6 Retenue à la source. Si la loi oblige le Client à effectuer une retenue à la source, le Client majorera le paiement afin que nous recevions l’intégralité du montant facturé, sauf si nous pouvons récupérer le montant retenu.
6.7 Les frais ne sont pas remboursables, sauf lorsque les présentes Conditions prévoient expressément un remboursement. Un Site fermé ou non utilisé pendant la Durée d’abonnement ne réduit pas les frais.
7. Durée, renouvellement, suspension et résiliation
7.1 Le Contrat débute à l’acceptation (clause 1.2) et se poursuit jusqu’à la fin de toutes les Commandes. Chaque Durée d’abonnement a la durée indiquée dans la Commande (12 mois si la Commande n’en indique aucune).
7.2 Renouvellement. Chaque Durée d’abonnement est renouvelée automatiquement pour des périodes successives de 12 mois (ou de la période de renouvellement indiquée dans la Commande), sauf si l’une des parties notifie par écrit sa décision de ne pas renouveler au moins 60 jours avant la fin de la période en cours.
7.3 Avis de renouvellement et bons de commande. Au moins 90 jours avant chaque renouvellement, nous envoyons au Client un avis de renouvellement indiquant les Sites et les frais pour la période suivante. Si les règles internes du Client exigent un bon de commande, le Client doit l’émettre avant la date de renouvellement. L’absence ou le retard d’un bon de commande n’empêche pas le renouvellement ni l’obligation de payer du Client ; nous pouvons alors facturer sans numéro de bon de commande, et la facture reste due conformément à la clause 6.3.
7.4 Commandes pluriannuelles. La Commande peut couvrir plusieurs années (par exemple 3 ans) au titre d’un seul bon de commande, facturées comme indiqué dans la Commande (annuellement sauf accord contraire), de sorte qu’aucun nouveau bon de commande ne soit nécessaire chaque année.
7.5 Sans renouvellement automatique. Lorsque la Commande indique « sans renouvellement automatique » (par exemple pour les organismes publics dont les règles d’achat l’interdisent), la Durée d’abonnement prend fin à son échéance, sauf si le Client émet un nouveau bon de commande ou accepte un devis de renouvellement avant la date de fin. L’accès est suspendu à compter de la date d’échéance jusqu’à ce moment, et les Données du Client sont conservées pendant la période prévue à la clause 7.9.
7.6 Suspension. Nous pouvons suspendre l’accès, en totalité ou pour certains utilisateurs, si (a) des frais sont en retard au sens de la clause 6.4, (b) l’utilisation enfreint la clause 4.2 ou menace la sécurité ou l’intégrité du Service, ou (c) la loi l’exige. Nous limiterons la suspension à ce qui est nécessaire et rétablirons l’accès rapidement une fois la cause corrigée.
7.7 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le Contrat ou une Commande par notification écrite si l’autre partie (a) commet un manquement substantiel et n’y remédie pas dans un délai de 30 jours après notification, ou (b) devient insolvable, fait l’objet d’une faillite, d’un concordat ou d’une liquidation, ou cesse son activité.
7.8 Effets. En cas de résiliation ou d’expiration, l’accès prend fin et tous les frais impayés pour la Durée d’abonnement deviennent exigibles. Si le Client résilie en raison d’un manquement de notre part auquel il n’a pas été remédié, nous remboursons les frais payés d’avance pour la période restante.
7.9 Restitution des données. Pendant 60 jours après la fin, le Client peut exporter ses Données du Client à l’aide des fonctions d’export du Service (ou nous les fournissons dans un format standard tel que CSV sur demande, gratuitement une fois). Ensuite, nous supprimons les Données du Client dans un délai de 90 jours, à l’exception des sauvegardes supprimées selon leur cycle normal et des données que nous devons conserver en vertu de la loi.
7.10 Les clauses qui, par nature, subsistent (notamment les clauses 6, 8 à 14 et 15) survivent à la résiliation.
8. Données du Client, propriété et protection des données
8.1 Propriété. Entre les parties, le Client est propriétaire des Données du Client. Le Client accorde à ReSource une licence non exclusive pour héberger, traiter, copier, afficher et transmettre les Données du Client dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et assister le Service.
8.2 Données d’utilisation et données anonymisées. Nous pouvons collecter des Données d’utilisation et créer des données anonymisées et agrégées à partir des Données du Client (par exemple des benchmarks d’émissions ou l’entraînement de modèles pour l’analyse des champs de biogaz), à condition qu’elles n’identifient ni le Client, ni un Site, ni aucune personne. Le Client reste propriétaire des Données du Client, y compris sous forme anonymisée. Le Client nous accorde une licence non exclusive et gratuite, qui se poursuit après la fin du Contrat, pour utiliser ces données anonymisées et agrégées afin d’exploiter, d’améliorer et de développer nos produits et services. Nous ne les publierons ni ne les partagerons jamais sous une forme qui identifie le Client, un Site ou une personne.
8.3 Sécurité. Nous maintenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement en transit, les contrôles d’accès, les sauvegardes régulières et la journalisation, comme décrit à l’Annexe A.
8.4 Lieu d’hébergement. Les Données du Client sont hébergées dans l’Espace économique européen sur notre serveur public, ou à l’emplacement indiqué dans le Devis. L’hébergeur et nos autres sous-traitants ultérieurs sont listés sur notre page des sous-traitants ultérieurs. Nous ne déplacerons pas l’hébergement principal vers un autre emplacement que celui indiqué sans préavis et sans garanties de transfert appropriées.
8.5 Données personnelles. Dans la mesure où nous traitons des données personnelles pour le Client (principalement les noms, e-mails et journaux d’activité des Utilisateurs autorisés, ainsi que toute donnée personnelle figurant dans les relevés de terrain ou les photos), nous agissons en tant que sous-traitant et le Client en tant que responsable du traitement. L’Annexe A s’applique et satisfait à l’article 28 du RGPD tel que mis en œuvre en Islande par la loi n° 90/2018. Lorsque le Client est situé en dehors de l’EEE, l’Annexe A couvre également le droit de la protection des données applicable au Client (par exemple la nLPD suisse pour les clients en Suisse).
8.6 Nous agissons en tant que responsable du traitement indépendant pour l’administration des comptes, la facturation, les journaux de sécurité et nos communications relationnelles, comme indiqué dans notre Notice de confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
9.1 ReSource et ses concédants détiennent tous les droits sur le Service, la Documentation, le nom et le logo eLandfill, ainsi que sur toutes les améliorations, y compris celles fondées sur les retours du Client. Aucun droit n’est accordé en dehors de ceux expressément prévus à la clause 3.1.
9.2 Retours. Le Client peut nous faire part de suggestions sur le Service. Nous pouvons les utiliser librement, sans obligation, à condition de ne pas divulguer les Informations confidentielles du Client.
9.3 Livrables. Les rapports, exports et tableaux de bord générés à partir des Données du Client appartiennent au Client, qui peut les utiliser à toute fin licite. Les modèles, méthodes, logiciels et savoir-faire que nous utilisons pour les produire restent les nôtres.
9.4 Référence. Nous pouvons citer le Client et afficher son logo comme référence client, sauf opposition écrite du Client.
10. Confidentialité
10.1 Chaque partie conservera confidentielles les Informations confidentielles de l’autre, ne les utilisera que pour exécuter le Contrat, et ne les divulguera qu’aux employés, conseillers et sous-traitants qui en ont besoin et sont tenus par des obligations équivalentes. Les Informations confidentielles comprennent les Données du Client, les prix, les parties non publiques du Service et tout ce qui est marqué ou raisonnablement considéré comme confidentiel.
10.2 Cela ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement, qui étaient déjà connues légalement, qui sont développées de manière indépendante, ou qui sont reçues d’un tiers sans restriction.
10.3 Une partie peut divulguer des informations si la loi, une décision de justice ou des règles d’accès du public l’exigent (par exemple les lois sur l’accès à l’information applicables aux organismes publics), après avoir informé sans délai l’autre partie lorsque la loi le permet afin qu’elle puisse demander une protection.
10.4 Ces obligations durent pendant le Contrat et 5 ans après, et indéfiniment pour les secrets d’affaires et le code source du Service. Si les parties ont signé un accord de confidentialité distinct, la disposition la plus stricte s’applique.
11. Nature du service — absence de recours réglementaire
11.1 Le Service est un outil de gestion de données et d’aide à la décision. Il affiche, stocke et analyse des données fournies par le Client, ses prestataires et les équipements connectés. Il ne remplace ni la surveillance propre du Client, ni son jugement d’ingénierie, ni sa responsabilité en tant qu’exploitant du site ou titulaire de l’autorisation.
11.2 Le Client reste seul responsable (a) de l’exploitation sûre de ses Sites, (b) du respect de ses autorisations, des réglementations environnementales et de sécurité, et de ses obligations de déclaration auprès des autorités, et (c) de la vérification de tout chiffre, alerte, calcul ou rapport avant de s’y fier ou de le soumettre à une autorité de régulation.
11.3 Les alertes, seuils et notifications ne sont que des aides. Leur absence ne signifie pas qu’un Site est sûr ou conforme, et nous ne sommes pas responsables du fait d’agir ou de ne pas agir à la suite d’une alerte, ni de ne pas l’avoir reçue.
11.4 Les valeurs calculées (par exemple débits de gaz, émissions de méthane, équivalent CO₂, efficacité de captage) dépendent des données d’entrée et des méthodes choisies. Nous ne garantissons pas qu’elles satisfont une méthodologie réglementaire particulière, sauf si la Commande le prévoit.
12. Garanties et exclusions
12.1 Nous garantissons que (a) le Service fonctionnera de manière substantiellement conforme à la Documentation, et (b) les Services professionnels seront exécutés avec une compétence et un soin raisonnables.
12.2 Si le Client notifie un manquement à la clause 12.1 dans un délai de 30 jours après l’avoir découvert, nous, à notre choix, corrigerons la non-conformité ou réexécuterons les services. Si nous ne pouvons pas le faire dans un délai raisonnable, chaque partie peut résilier la Commande concernée et nous remboursons les frais payés d’avance pour la période non utilisée. Il s’agit du seul recours du Client en cas de manquement à la garantie.
12.3 Chaque partie garantit avoir le pouvoir de conclure le Contrat.
12.4 Sauf dispositions contraires de la présente clause 12, et dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l’état », et nous excluons toute autre garantie, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, et que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs.
13. Limitation de responsabilité
13.1 Exclusion des préjudices indirects. Aucune des parties n’est responsable des pertes indirectes ou consécutives, de la perte de bénéfices, de revenus, d’activité ou de clientèle, des amendes ou sanctions réglementaires imposées à l’autre partie, de la perte de crédits carbone ou de subventions, ni du coût de services de substitution, quelle qu’en soit la cause.
13.2 Plafond. La responsabilité totale cumulée de chaque partie découlant du Contrat ou en lien avec celui-ci est limitée, pour les événements survenus au cours d’une période de facturation donnée, aux frais payés et payables par le Client au titre de la Commande pour cette période. La période de facturation est celle indiquée dans la Commande, ou 12 mois si la Commande n’en indique aucune.
13.3 Perte de données. Notre responsabilité en cas de perte ou d’altération des Données du Client est limitée à mettre en œuvre des efforts raisonnables pour les restaurer à partir de notre dernière sauvegarde.
13.4 Exceptions. Les clauses 13.1 et 13.2 ne limitent pas (a) l’obligation du Client de payer les frais, (b) la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, (c) la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, (d) les obligations d’indemnisation d’une partie au titre de la clause 14, (e) le manquement du Client à la clause 4.2, ni (f) toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.
13.5 Les réclamations doivent être présentées dans un délai de 2 ans à compter du moment où le demandeur a eu connaissance des faits qui en sont à l’origine.
14. Garanties d’indemnisation
14.1 Par ReSource. Nous défendrons le Client contre toute réclamation d’un tiers selon laquelle le Service, utilisé conformément aux conditions, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et nous paierons les dommages et frais définitivement alloués. Si une telle réclamation survient, nous pouvons obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Service, le modifier pour qu’il ne soit plus contrefaisant, ou résilier la Commande concernée et rembourser les frais payés d’avance pour la période non utilisée. Cela ne s’applique pas aux réclamations causées par les Données du Client, des systèmes tiers ou une utilisation contraire au Contrat.
14.2 Par le Client. Le Client défendra ReSource contre toute réclamation d’un tiers résultant des Données du Client, ou de l’utilisation du Service par le Client ou ses Utilisateurs autorisés en violation du Contrat ou de la loi, et paiera les dommages et frais définitivement alloués.
14.3 Procédure. La partie indemnisée doit notifier la réclamation sans délai, donner à la partie qui l’indemnise le contrôle exclusif de la défense et de la transaction, et apporter une aide raisonnable aux frais de la partie qui l’indemnise.
15. Dispositions générales, droit applicable et juridiction
15.1 Sous-traitants. Nous pouvons recourir à des sous-traitants et à des hébergeurs ; nous restons responsables de leur exécution. Les sous-traitants ultérieurs de données personnelles sont traités conformément à l’Annexe A.
15.2 Cession. Aucune des parties ne peut céder le Contrat sans le consentement de l’autre, qui ne peut être refusé sans motif raisonnable, sauf que chaque partie peut le céder à une société affiliée ou à un successeur de son activité par notification écrite.
15.3 Les notifications doivent être faites par écrit et envoyées par e-mail aux adresses indiquées dans la Commande (ReSource : legal@elandfill.io) ou par courrier recommandé. Les notifications de manquement ou de résiliation envoyées par e-mail doivent aussi être confirmées par courrier recommandé ou accusées réception par réponse.
15.4 Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un défaut causé par des événements hors de son contrôle raisonnable (notamment catastrophes naturelles, activité volcanique, pandémies, guerre, cyberattaques contre des infrastructures tierces, défaillances de réseaux publics ou d’hébergeurs). Si un tel événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la Commande concernée.
15.5 Intégralité de l’accord. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord sur son objet et remplace les propositions et accords antérieurs. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux parties, sauf les mises à jour prévues à la clause 1.5.
15.6 Divisibilité et renonciation. Une disposition invalide est remplacée par une disposition valide au plus proche de son intention ; le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.
15.7 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Les traductions sont fournies à titre de commodité ; la version anglaise prévaut.
15.8 Export et sanctions. Chaque partie respectera les lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions.
15.9 Droit applicable. Le Contrat est régi par le droit islandais, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
15.10 Litiges. Les parties tenteront d’abord de résoudre tout litige par une négociation de bonne foi entre représentants de haut niveau pendant 30 jours. À défaut, le tribunal de district de Reykjavík (Héraðsdómur Reykjavíkur) a compétence exclusive. Pour les clients situés en dehors de l’EEE ou de la Suisse, la Commande peut y substituer un arbitrage CCI, un arbitre unique, siège à Reykjavík, en anglais. Chaque partie peut demander des mesures provisoires urgentes devant tout tribunal compétent.
Annexe A : Accord de traitement des données (résumé)
L’Annexe A est l’accord de sous-traitance au titre de l’article 28 du RGPD ; ce résumé en énonce les principales conditions, et un accord complet doit être rédigé dans un document distinct.
| Élément | Condition |
|---|---|
| Rôles | Client = responsable du traitement ; ReSource = sous-traitant |
| Personnes concernées | Utilisateurs autorisés ; personnel et prestataires du Client nommés dans les relevés de terrain |
| Catégories de données | Nom, e-mail professionnel, téléphone, fonction, journaux de connexion et d’activité, photos et géolocalisation issues des travaux de terrain |
| Finalité | Fournir, sécuriser et assister le Service |
| Instructions | Traiter uniquement sur instructions documentées du Client (le Contrat et les paramètres du Service) |
| Personnel | Personnel tenu à la confidentialité |
| Sécurité | Mesures listées dans une annexe de mesures techniques et organisationnelles (TOM) |
| Sous-traitants ultérieurs | Liste publiée sur notre page des sous-traitants ultérieurs ; préavis de 30 jours en cas de changement ; le Client peut s’opposer pour des motifs raisonnables |
| Transferts internationaux | Uniquement avec une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types (y compris l’addendum suisse) |
| Notification de violation | Sans retard injustifié, et dans les 48 heures suivant la prise de connaissance |
| Assistance | Pour les demandes des personnes concernées, les analyses d’impact et les demandes des autorités, à un coût raisonnable |
| Audit | Le Client peut effectuer un audit une fois par an avec un préavis de 30 jours, ou s’appuyer sur nos rapports et certifications |
| Fin du contrat | Restitution ou suppression des données personnelles conformément à la clause 7.9 |
| Lois | RGPD et loi islandaise n° 90/2018 ; ainsi que le droit local du client en matière de protection des données lorsqu’il s’applique (par exemple la nLPD suisse ou la PDPL saoudienne), indiqué dans la Commande |